Les différents bâtiments

Les bâtiments d’habitation, individuels et collectifs (immeubles) :

Installations de consommation :

Respect de la NF C 15-100 (arrêté 2020-1287GNC du 18 Aout 2020, JONC du 01.09.2020, p12980) et en particulier les parties 10-1 et 10-2 du titre 10.

Il est à noter que certaines obligations concernant les installations électriques émanent de l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la sécurité incendie dans les bâtiments d’habitation.

Exemple :

Eclairage de sécurité dans les escaliers ou dans les parkings couverts de plus de 100 m² ;
Alimentation des VMC communes…

Installations de production :

Respect de la NF C 15-100 (arrêté 2020-1287GNC du 18 Aout 2020, JONC du 01.09.2020, p12980) et des guides UTE C 15-712-1 ou UTE C 15 712-2 ou UTE C 15712-3.

Les bâtiments recevant des travailleurs

Installations de consommation :

Respect de la NF C 15-100 (arrêté 2020-1287GNC du 18 Aout 2020, JONC du 01.09.2020, p12980 et arrêté n°2007-2027/GNC du 3 mai 2007, JONC du 10.05.2007, p3165), concernant la conception des installations

Outre le contrôle pour l’obtention de l’attestation de conformité visée par le COTSUEL, en vue de la mise sous tension définitive par le distributeur d’énergie électrique, l’exploitant doit faire contrôler son installation à la mise en service puis périodiquement et ce dans le cadre du code du travail.

La délibération 51 CP du 10 mai 1989 (JONC du 19 juin 1989 p1296) définie les obligations des exploitants relatives « aux mesures particulières de protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques » et l’arrêté 1867 du 13 juillet 89 (JONC du 12.09.198, p2067) défini la périodicité de contrôle des installations électriques, en fonction de l’activité.

Installations de production :

Respect de la NF C 15-100 (arrêté 2020-1287GNC du 18 Aout 2020, JONC du 01.09.2020, p12980) et des guides UTE C 15-712-1 ou UTE C 15 712-2 ou UTE C 15712-3.

Respect de l’Instruction Technique relative aux installations photovoltaïques du 07 février 2013.

Les bâtiments recevant du public (ERP)

Nota : Dans presque tous les cas, un établissement recevant du public est avant tout un établissement recevant des travailleurs.

Installations de consommation :

La délibération 51 CP du 10 mai 1989 (JONC du 19 juin 1989 p1296) définie les obligations des exploitants relatives « aux mesures particulières de protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques » et l’arrêté 1867 du 13 juillet 89 (JONC du 12.09.1989, p2067) défini la périodicité de contrôle des installations électriques, en fonction de l’activité.

De plus la délibération n° 315 du 30 août 2013 (JONC du 17.09.2013, p7497), défini l’arrêté du 25 juin 1980 métropolitain modifié, comme étant le règlement de sécurité contre l’incendie dans les ERP applicable en Nouvelle Calédonie. Les modalités de construction, d'aménagement et de changement de destination d'un ERP, ainsi que les conditions d'ouverture au public sont définis dans les articles 70 à 87 de la délibération sus-citée.

Le règlement de sécurité définit les dispositions supplémentaires concernant les installations électriques et en particulier l’éclairage de ce type d’établissement. Ce sont les articles EL (Electricité) et EC (Eclairage) du dit règlement. Ces dispositions peuvent être complétées par des articles spécifiques associés aux dispositions particulières de chaque type d’établissement.

Installations de production :

Respect de la NF C 15-100 (arrêté 2020-1287GNC du 18 Aout 2020, JONC du 01.09.2020, p12980) et des guides UTE C 15-712-1 ou UTE C 15 712-2 ou UTE C 15712-3.

Respect de l’Instruction Technique relative aux installations photovoltaïques du 07 février 2013.

Les Immeubles de Grande Hauteur

Les immeubles de grande hauteur sont divisés en deux catégories :

Immeuble d’habitation (Hauteur supérieure à 50 m au plancher bas du niveau le plus haut)
Immeuble à exploitation particulière telles qu’archives, recevant des travailleurs et/ou du public. (Hauteur supérieur à 28 m au plancher bas du niveau le plus haut)

Installations de consommation :

Respect de la NF C 15-100 (arrêté 2020-1287GNC du 18 Aout 2020, JONC du 01.09.2020, p12980 et arrêté n°2007-2027/GNC du 3 mai 2007, JONC du 10.05.2007, p3165) concernant la conception des installations.

Outre le contrôle pour l’obtention de l’attestation de conformité visée par le COTSUEL, en vue de la mise sous tension définitive par le distributeur d’énergie électrique, le propriétaire de l’immeuble doit faire contrôler son installation à la mise en service puis périodiquement et ce dans le cadre du code du travail délibération 51 CP du 10 mai 1989 (JONC du 19 juin 1989 p1296) et au titre de l’article GH5.

Chaque exploitant veillera au respect des obligations règlementaires lui incombant en fonction de la nature des activités présentes dans l’immeuble.

De plus l’annexe de l’arrêté du 30 décembre 2011 modifié, constituant le règlement de sécurité contre l’incendie dans les IGH, défini des dispositions supplémentaires concernant les installations et en particulier l’éclairage de ce type d’établissement. Ce sont les articles GH 40 à GH 48 dudit règlement de sécurité. Ces dispositions peuvent être complétées par les articles spécifiques associés aux dispositions particulières de chaque type d’exploitation dans l’immeuble.

Installations de production :

Respect de la NF C 15-100 (arrêté 2020-1287GNC du 18 Aout 2020, JONC du 01.09.2020, p12980) et des guides UTE C 15-712-1 ou UTE C 15 712-2 ou UTE C 15712-3.

Respect de l’Instruction Technique relative aux installations photovoltaïques du 07 février 2013.