Comment l'obtenir ?

Comment obtenir le formulaire à remplir ?

L’auteur des travaux peux adresser un bon de commande de formule d’attestation au COTSUEL :

• par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. en joignant le justificatif de paiement (virement bancaire), correspondant au montant de la participation forfaitaire aux frais de contrôle suivant le barème approuvé par l’arrêté 87-88 CE du 24 avril 1987
• par voie postale à l’adresse COTSUEL, 86, RT1, Boîte n°2 98835 DUMBEA, en joignant un règlement par chèque correspondant au montant de la participation forfaitaire aux frais de contrôle suivant le barème approuvé par l’arrêté 87-88 CE du 24 avril 1987

- Bon de commande tarifs préférentiels59.34 Ko
- Bon de commande tarifs normaux59.8 Ko

Ou

• Se rendre directement dans les locaux du COTSUEL, galerie Centr’Auteuil, 86, RT1, 98835 DUMBEA, paiements acceptés par chèque et en espèce.

Validité et usage du formulaire

Chaque formulaire vierge est valable deux ans à partir de sa date d’émission (le demandeur dispose de deux ans pour remplir le formulaire et le redéposer au COTSUEL).
Identifié au nom du demandeur, il ne peut être rétrocédé à un tiers.

Une fois l’attestation remplie, le chantier contrôlé et l’attestation visée, l’attestation reste valable tant qu’il n’y a pas de coupure de distribution par le distributeur d'énergie électrique.

Il est à noter, qu’à la suite d’une visite « avec non-conformités », le demandeur dispose de deux ans pour établir la mise en conformité. Si ce n’est pas le cas, le formulaire est automatiquement annulé et la démarche sera à refaire dans son ensemble.

Quelle attestation, comment la remplir, constitution du dossier de conformité

• Voir la page explicative

Schéma type :

Attention : Ce schéma, donné à titre d’exemple, ne se substitue pas à une étude préalable réalisée par un électricien qualifié, afin d’adapter le nombre et la qualité des circuits aux besoins de l’usager.

Dans le cas des installations neuves, il y a lieu de respecter les quantitatifs minimums décrits dans la partie 10-1 du titre 10 de la norme NF C 15-100.

A qui adresser l’attestation et le dossier de conformité?

L’attestation de conformité dûment remplie et signée par l’installateur, accompagnée des autres éléments constituant le dossier, doit être adressée (86, RT1, Boîte n°2, 98835 DUMBEA) ou déposée à la fin des travaux, au COTSUEL, vingt jours au moins, avant la date prévue de mise sous tension.

La vérification sur site :

Sa durée varie selon le type et le nombre de logements. La date et l’heure de la visite vous sont communiquées généralement la semaine précédente par téléphone. Il vous appartient alors de prendre toutes les dispositions nécessaires pour en assurer le bon déroulement.

La programmation d’une nouvelle visite due à l’impossibilité de procéder aux vérifications (absence de plan, chantier inaccessible, insuffisance d’avancement des travaux, etc.) ou suite au constat de non-conformités majeures relatives aux règles de sécurité, est à la charge financière du demandeur sans qu’il ne puisse prétendre facturer des travaux supplémentaires à son client. Le tarif est établi selon le barème en vigueur

Nota : L’attestation de conformité n’est pas en possession de l’inspecteur. Elle ne peut donc pas être visée et remise à l’issue de la vérification, même si celle-ci ne révèle aucune anomalie.

IMPORTANT

Veuillez noter que :

• deux non-conformités majeures constatées lors de la première visite donnent lieu automatiquement à une deuxième visite facturable selon le barème en vigueur
• une non-conformité majeure constatée lors de la deuxième visite donne lieu automatiquement à une troisième visite facturable
  (Voir tableau de codification des non-conformités, NCLH 001 du 07/01/2010).

Visa des attestations de conformité.

Pour les installations de consommation des locaux à usage d'habitation (usage domestique) :

Si le COTSUEL juge nécessaire de programmer une vérification, celle-ci est effectuée dans un délai de deux à trois semaines après réception du dossier dans les locaux du COTSUEL.

Après cette visite, l'auteur de l'attestation reçoit :

• soit l'attestation visée permettant d'obtenir la mise sous tension, dans des délais brefs ;
• soit la notification des non conformités relevées, in situ après le contrôle.

Dans ce dernier cas, l'auteur des travaux doit procéder aux mises en conformité et adresser à au COTSUEL une déclaration de mise en conformité mentionnant point par point les modifications effectuées.

Le visa est apposé par la direction du COTSUEL soit à la réception de cette déclaration, soit après vérification de la mise en conformité effective.

Pour les installations de production* des locaux à usage d’habitation :

Les installations sont systématiquement vérifiées.

Après cette visite, l'auteur de l'attestation reçoit :

• soit l'attestation visée permettant d'obtenir la mise en service, dans des délais brefs ;
• soit la notification des non conformités relevées, in situ après le contrôle.

Dans ce dernier cas, l'auteur des travaux doit procéder aux mises en conformité et adresser au COTSUEL une déclaration de mise en conformité mentionnant point par point les modifications effectuées.

Le visa est apposé par la direction du COTSUEL soit à la réception de cette déclaration, soit après vérification de la mise en conformité effective.

Pour les installations de consommation et de production* des parties communes et services généraux d’habitation (ou assimilés) :

La procédure est la même que pour les locaux à usage d'habitation avec vérification systématique des installations.

Pour les installations dites à réglementation particulière (usage professionnel), quelle qu’elle soit (consommation ou production*) :

Après réception du dossier dans lequel figure le rapport du vérificateur, la direction du COTSUEL vise l’attestation.

Attention : Le COTSUEL peut procéder à une vérification par sondage des installations, même après interventions des vérificateurs.

* avec ou sans stockage

A qui remettre l’attestation visée ?

Exigence législative et règlementaire :

L’attestation doit être remise au distributeur d’énergie de la commune concernée afin qu’il procède à la mise sous tension définitive dans le cadre des installations de consommation ou à la mise en place du contrat lié au tarif de rachat dans le cadre d’une installation de production raccordée au réseau de distribution publique, permettant la mise en service.

Démarche volontaire :

L’attestation doit être remise au client final (maître d’ouvrage)

Démarche contractuelle (assurance) :

Une copie de l’attestation doit être remise à l’assureur, l’original restant en possession du client final (maître d’ouvrage)