Les obligations d’obtention d’attestation de conformité visée par le Cotsuel émanent de plusieurs textes :
Délibération 468 du 03 novembre 1982 (JONC du 29.11.1982, p1783), rendue exécutoire par l’arrêté 3155 du 16 novembre 1982 (JONC du 29.11.1982, p1783).
Les dispositions de la Délibération n°468 du 03 novembre 1982, relatives aux attestations de la conformité des installations électriques, sont applicables :
- A toute nouvelle installation électrique à caractère définitif raccordée au réseau public de distribution d'électricité ;
De plus la délibération désigne le COTSUEL comme unique organisme agréé, pour délivrer et viser les attestations de conformité.
Un arrêté du gouvernement cadrant l’accès à un tarif de rachat des installations de production.
- Installation de production dont la puissance est inférieure à 250 kWc : arrêté 2020-2215/GNC du 29 décembre 2020 (JONC du 05.01.2021, p7).
Pour l’accès au tarif de rachat de l’énergie produite par une installation de production privée, une attestation de conformité doit être présentée par le producteur (propriétaire de l’installation) au distributeur d'énergie électrique concerné.
Obtention d'attestation de conformité de manière contractuelle et/ou volontaire :
- Sur demande du maître d’ouvrage.
- Sur demande de l’assureur ;
- Sur proposition de l’installateur électricien.
Nos missions complémentaires :
- la visite de constat de l'installation électrique, donnant lieu à un rapport circonstancié pouvant vous accompagner en cas de litige (tarif : nous consulter);
- Le diagnostic de l'installation électrique, donnant lieu à un rapport détaillé précisant les mesures à prendre pour la mise en sécurité de l'installation (tarif : nous consulter).
